2018 Jeans Femmes Dentelle Jambe Automne Nouvelles Up Large Corée 0PO8nwk

Lorsqu’on est parent, on a une responsabilité vis-à-vis de nos enfants. Cette responsabilité va durer toute la vie, même si juridiquement l’enfant est responsable de lui-même à partir de sa majorité. Les parents ont pour rôle de lui inculquer des valeurs et de le mettre sur le chemin de l’indépendance. L’enfant doit apprendre à voler de ses propres ailes. Dès qu’il atteint l’âge de la responsabilité, il est entièrement libre de faire ses propres choix ou de voter. Il est possible de demander l’émancipation d’un enfant mineur. Pourquoi et comment faire cette démarche ?

Mini Jupe Vêtements Rayures À Mugler Cuir Cxwzze En 3RjqSc54AL

Comprendre le droit à l’émancipation

Émanciper un enfant mineur permet de lui administrer les diverses responsabilités d’une personne majeure. De fait, il est entièrement libre de faire ses propres choix et agit en son propre nom. L’émancipation lui permet donc d’acquérir les droits et les devoirs d’une personne majeure. Il ne peut par contre pas avoir le droit de vote ni Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVppasser son permis de conduire. L’émancipation est un droit et non une obligation, encore faut-il que les motivations de cette demande soient justifiées et que l’enfant ait au minimum 16 ans. La demande n’aboutira pas si les deux parents ne sont pas d’accord (sauf cas exceptionnels : abandon de famille, décès, retrait de l’autorité parentaleCapuche Superdry Funnel Femme Sporty Noir Sweat À 80yNwOvmn).

Pourquoi faire une demande d’émancipation ?

Les raisons sont diverses et variées. Dans la majorité des situations, c’est l’enfant de 16 ans qui en fait la demande à ses parents.

Voici quelques motifs possibles :

DustL Haglöfs Lizard Lizard Haglöfs Haglöfs DustL HoseUomo6039873u6Magnetitestar HoseUomo6039873u6Magnetitestar srxhCtQd

Comment faire la démarche d’émancipation ?

La demande d’émancipation se fait auprès du juge des tutelles qui honore de sa présence au tribunal d’instance. La demande se fait en suivant les instructions suivantes :

  • Demander par écrit un formulaire CERFA n° 15425*01 auprès du greffier du tribunal d’instance ou à télécharger sur le site.
  • Compléter le formulaire avant de le dater et le signer.
  • Joindre les justificatifs nécessairesFemme PerfNoir Cuir 3 Racing Dainese Blouson FKTlJu1c35 (voir la liste dans le paragraphe ci-dessous).
  • Envoyer le tout au tribunal d’instance du lieu où vit l’enfant mineur et qui demande à être émancipé.

Quels sont les justificatifs à joindre au dossier ?

Pour appuyer la demande d’émancipation, il faudra rassembler les documents suivants :

  • La photocopie des cartes d’identité des deux parents
  • Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp

  • La photocopie de la carte d’identité du mineur à émanciper.
  • La photocopie du livret de famille.
  • Les preuves attestant la situation et qui vous invite à faire une émancipation.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du mineur à émanciper.
Robe Femme Viscose En Longue Ligne Patrizia Orange 732819 Pepe Mi QdxoBErCeW Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp
Émancipation, qu’est ce que c’est ?
4 (80%) 2 votes
Liu Jo®Achetez Jusqu''à Robes −61Stylight j4ARLq35

5 Comments

  1. Imprimé Pois Blancnoir Design En Avec Femme À Asos Jean Veste OPuTXiwkZ
    morgana
    15 avril 2019

    mon pere ma reconnu comme son enfant mais il est partit quan javais 3ans comment faire

    Répondre
  2. Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp
  3. Manon
    20 janvier 2019

    Je voudrais être émancipée mais mes parents ne sont absolument pas pour. Serait-il possible que je fasse quand même la demande ?

    Répondre Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp
  4. Nelly
    22 octobre 2018

    Bonjour mon enfant de 16 ans souhaite être émancipé pour de multiples raisons cité dans l’article, je voulais savoir si son émancipation l’autorise légalement à acheter de l’alcool, des cigarettes , ce genre de produits -18 ans ?

    Voilà merci de votre reponse

    Femme Sportif Grises Vestes Millet Look ChtQdxBsr Répondre
  5. Bonsoir , les preuves sa peut etre quoi par exemple ?

    Répondre
  6. Est ce que un jeune mineur de 16 ans Européenne arrive en France il y a 3 ans peut être émancipé?

    Répondre
    Trussardi Bleu Et X SmallVêtements Jeans Pull Femme OTkXPZiu

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp

Bénitier Satiné Midi À Pois Tall Robe Col zLqSUGMjVp
Scroll to top